ARRETE·27 décembre 2018
Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite
En vigueur depuis le 27 décembre 2018 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne