ARRETE·27 février 1991
Arrêté du 27 février 1991 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements à usage locatif neufs ou acquis et améliorés et des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
En vigueur depuis le 27 février 1991 5 articles 5 versions historisées
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