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Arrêté du 27 février 1996 modifiant l'article 17 T de l'annexe IV au code général des impôts
ARRETE
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27 février 1996
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Arrêté du 27 février 1996 modifiant l'article 17 T de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis le 27 février 1996
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