ARRETE·27 février 2012
Arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional en application du 3° de l'article R. 1435-19 du code de la santé publique
En vigueur depuis le 27 février 2012 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne