ARRETE·27 février 2018

Arrêté du 27 février 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-134 du 27 février 2018 relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative

En vigueur depuis le 27 février 2018 4 articles 4 versions historisées
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