ARRETE·27 février 2023
Arrêté du 27 février 2023 relatif à l'extension système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE
En vigueur depuis le 27 février 2023 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne