ARRETE·27 février 2025

Arrêté du 27 février 2025 portant diverses dispositions consécutives à la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

En vigueur depuis le 27 février 2025 5 articles 5 versions historisées
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