ARRETE·27 janvier 1993

Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins et prix de vente des logements neufs ou acquis et améliorés en accession à la propriété financés au moyen de prets aidés par l'Etat.

En vigueur depuis le 27 janvier 1993 5 articles 5 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3
sezione AnnexesAnnexes
Art. ANNEXE IArt. ANNEXE II
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