ARRETE·27 janvier 2011

Arrêté du 27 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 24 août 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « famille et logements » en 2011

En vigueur depuis le 27 janvier 2011 2 articles 2 versions historisées
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