ARRETE·27 janvier 2012

Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant les articles A. 37-30 et A. 37-31 du code de procédure pénale relatifs aux commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et aux juridictions régionales de la rétention de sûreté

En vigueur depuis le 27 janvier 2012 3 articles 3 versions historisées
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