ARRETE·27 juillet 2022

Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

En vigueur depuis le 27 juillet 2022 5 articles 5 versions historisées
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Art. LEGIARTI000046123286
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