ARRETE·27 juin 1984

Arrêté du 27 juin 1984 fixant le taux de l'aide à l'embauche de salariés pratiquant un horaire de trente heures.

En vigueur depuis le 27 juin 1984 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil