ARRETE·27 juin 2008

Arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale

En vigueur depuis le 27 juin 2008 4 articles 4 versions historisées
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