ARRETE·27 juin 2017

Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS »

En vigueur depuis le 27 juin 2017 2 articles 2 versions historisées
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