ARRETE·27 juin 2019

Arrêté du 27 juin 2019 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire

En vigueur depuis le 27 juin 2019 5 articles 5 versions historisées
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Art. LEGIARTI000038701365
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