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Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'article A. 36-10-21 du code de procédure pénale
ARRETE
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27 juin 2024
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Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'article A. 36-10-21 du code de procédure pénale
En vigueur depuis le 27 juin 2024
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