ARRETE·27 mai 2005

Arrêté du 27 mai 2005 modifiant l'article 126 F de l'annexe IV au code général des impôts et fixant la liste des manifestations sportives admises au bénéfice de l'exonération de l'impôt sur les spectacles

En vigueur depuis le 27 mai 2005 2 articles 2 versions historisées
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