ARRETE·27 mai 2013
Arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales
En vigueur depuis le 27 mai 2013 3 articles 3 versions historisées
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sezione Annexe : Règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicalesAnnexe : Règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales
Art. LEGIARTI000046935294