ARRETE·27 mai 2014

Arrêté du 27 mai 2014 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer

En vigueur depuis le 27 mai 2014 3 articles 3 versions historisées
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