ARRETE·27 mai 2021

Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission

En vigueur depuis le 27 mai 2021 4 articles 4 versions historisées
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