ARRETE·27 mars 1993

Arrêté du 27 mars 1993 portant agrément de l'avenant du 23 février 1993 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque

En vigueur depuis le 27 mars 1993 3 articles 3 versions historisées
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