ARRETE·27 mars 2009

Arrêté du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures

En vigueur depuis le 27 mars 2009 2 articles 2 versions historisées
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