ARRETE·27 mars 2014

Arrêté du 27 mars 2014 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1997 créant un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles

En vigueur depuis le 27 mars 2014 3 articles 3 versions historisées
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