ARRETE·27 mars 2017

Arrêté du 27 mars 2017 modifiant l'arrêté du 8 juin 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer

En vigueur depuis le 27 mars 2017 3 articles 3 versions historisées
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