ARRETE·27 mars 2019
Arrêté du 27 mars 2019 abrogeant l'arrêté du 29 août 1983 relatif à l'envoi des ordonnances aux organismes d'assurance maladie par les assurés sociaux
En vigueur depuis le 27 mars 2019 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne