ARRETE·27 mars 2020

Arrêté du 27 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine

En vigueur depuis le 27 mars 2020 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000041763820
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