ARRETE·27 mars 2023

Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

En vigueur depuis le 27 mars 2023 3 articles 3 versions historisées
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