ARRETE·27 novembre 2018

Arrêté du 27 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales

En vigueur depuis le 27 novembre 2018 2 articles 2 versions historisées
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