ARRETE·27 octobre 1994
Arrêté du 27 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 30 juin 1977 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale
En vigueur depuis le 27 octobre 1994 3 articles 3 versions historisées
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