ARRETE·27 octobre 2010

Arrêté du 27 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer

En vigueur depuis le 27 octobre 2010 4 articles 4 versions historisées
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