ARRETE·27 octobre 2011

Arrêté du 27 octobre 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé

En vigueur depuis le 27 octobre 2011 2 articles 2 versions historisées
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