ARRETE·27 octobre 2016

Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la composition, pour les personnels affectés au sein de la direction générale de la sécurité intérieure, de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

En vigueur depuis le 27 octobre 2016 2 articles 2 versions historisées
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