ARRETE·27 septembre 1995
Arrêté du 27 septembre 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 8 octobre 1996 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 TRA (code Sicovam n° 10186)
En vigueur depuis le 27 septembre 1995 3 articles 3 versions historisées
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