ARRETE·27 septembre 2021
Arrêté du 27 septembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 98-8-7 du code des postes et des communications électroniques et relatif à l'acheminement des communications des pouvoirs publics
En vigueur depuis le 27 septembre 2021 6 articles 6 versions historisées
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capo Chapitre 1er : Dispositions relatives aux spécifications techniques applicables, aux modalités d'acheminement et de transmission des messages d'alerteChapitre 1er : Dispositions relatives aux spécifications techniques applicables, aux modalités d'acheminement et de transmission des messages d'alerte
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre 2 : Dispositions relatives aux modalités de contribution aux frais d'équipements des opérateursChapitre 2 : Dispositions relatives aux modalités de contribution aux frais d'équipements des opérateurs
Art. 4Art. 5capo Chapitre 3 : Dispositions finalesChapitre 3 : Dispositions finales
Art. 6