ARRETE·28 août 1987

Arrêté du 28 août 1987 fixant la limite de remise par paiement des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 en souscription des obligations assimilables de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Septembre 1987

En vigueur depuis le 28 août 1987 2 articles 2 versions historisées
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