ARRETE·28 août 1990

Arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles

En vigueur depuis le 28 août 1990 3 articles 3 versions historisées
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