ARRETE·28 août 2013
Arrêté du 28 août 2013 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2002 relatif à l'acquisition et à la détention par les militaires, à titre personnel, d'armes et munitions nécessaires à l'accomplissement du service
En vigueur depuis le 28 août 2013 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne