ARRETE·28 août 2015
Arrêté du 28 août 2015 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs de la police nationale
En vigueur depuis le 28 août 2015 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne