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Arrêté du 28 avril 1980 RELATIF A LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ARTICLE D. 322-16 DU CODE DU TRAVAIL
ARRETE
·
28 avril 1980
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Arrêté du 28 avril 1980 RELATIF A LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ARTICLE D. 322-16 DU CODE DU TRAVAIL
En vigueur depuis le 28 avril 1980
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