ARRETE·28 avril 1997

Arrêté du 28 avril 1997 modifiant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

En vigueur depuis le 28 avril 1997 2 articles 2 versions historisées
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