ARRETE·28 avril 2017

Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat

En vigueur depuis le 28 avril 2017 2 articles 2 versions historisées
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