ARRETE·28 avril 2021

Arrêté du 28 avril 2021 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2017 portant répartition des sièges entre organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises et des commissionnaires de transport au conseil d'administration du Comité national routier

En vigueur depuis le 28 avril 2021 2 articles 2 versions historisées
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