ARRETE·28 avril 2025

Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 28 avril 2025 2 articles 2 versions historisées
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