ARRETE·28 décembre 1992

Arrêté du 28 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1978 relatif à la dérogation à la règle de compétence de la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de la famille

En vigueur depuis le 28 décembre 1992 3 articles 3 versions historisées
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