ARRETE·28 décembre 1993

Arrêté du 28 décembre 1993 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1994 de l'article L. 162-14.2 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 28 décembre 1993 2 articles 2 versions historisées
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