ARRETE·28 décembre 1994
Arrêté du 28 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 1995
En vigueur depuis le 28 décembre 1994 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne