ARRETE·28 décembre 2005
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs allouée aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
En vigueur depuis le 28 décembre 2005 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne