ARRETE·28 décembre 2009

Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les sommes exigées des organismes d'inspection pris en application de l'article L. 256-2-1 du code rural

En vigueur depuis le 28 décembre 2009 2 articles 2 versions historisées
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