ARRETE·28 décembre 2009

Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

En vigueur depuis le 28 décembre 2009 4 articles 4 versions historisées
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