ARRETE·28 décembre 2011
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier
En vigueur depuis le 28 décembre 2011 7 articles 7 versions historisées
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titolo TITRE Ier : RETRAIT DES TITRES ADMINISTRATIFS DE TRANSPORTTITRE Ier : RETRAIT DES TITRES ADMINISTRATIFS DE TRANSPORT
Art. 1titolo TITRE II : IMMOBILISATION DES VÉHICULESTITRE II : IMMOBILISATION DES VÉHICULES
Art. 2titolo TITRE III : PERTE DE L'HONORABILITÉ PROFESSIONNELLETITRE III : PERTE DE L'HONORABILITÉ PROFESSIONNELLE
Art. 3titolo TITRE IV : INTERDICTION DE CABOTAGETITRE IV : INTERDICTION DE CABOTAGE
Art. 4titolo TITRE V : AVIS DE LA COMMISSION RÉGIONALE DES SANCTIONS ADMINISTRATIVESTITRE V : AVIS DE LA COMMISSION RÉGIONALE DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Art. 5titolo TITRE VI : DÉCISION DU PRÉFET DE RÉGIONTITRE VI : DÉCISION DU PRÉFET DE RÉGION
Art. 6Art. 7